Facture impayée en Suisse : comment relancer, étape par étape
Un client qui ne paie pas à l’échéance, cela arrive à tout le monde, et c’est le plus souvent un simple oubli. Une relance claire et polie suffit dans la grande majorité des cas. Voici comment procéder, du premier rappel à la poursuite.
Le premier rappel : courtois
Quelques jours après l’échéance (une dizaine, c’est l’usage), envoyez un rappel aimable : partez du principe que c’est un oubli. Rappelez le numéro de la facture, le montant, la date d’échéance, et joignez à nouveau la facture avec sa QR-facture pour que le paiement soit immédiat.
Le deuxième puis le dernier rappel
Sans réaction, un deuxième rappel, plus ferme, suit une dizaine de jours plus tard. Le troisième est le dernier : il fixe un délai précis et annonce la suite (la poursuite) si le paiement n’arrive pas.
Des frais de rappel ne peuvent être réclamés que s’ils ont été convenus à l’avance, par exemple dans vos conditions générales acceptées par le client.
Les intérêts de retard
Votre client est en demeure après un rappel, ou directement à l’échéance si une date de paiement précise avait été convenue (art. 102 CO). Dès ce moment, vous pouvez lui réclamer un intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 CO), sauf autre taux convenu.
En dernier recours : la poursuite
Si rien ne bouge après le dernier rappel, vous pouvez déposer une réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites du domicile de votre client. Des frais sont avancés, puis mis à la charge du débiteur.
Le client peut faire opposition. Il faut alors obtenir la mainlevée devant le juge, ce qui demande des preuves : la facture, le devis ou le contrat accepté, les rappels envoyés.
Ce guide donne des repères généraux, pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour votre situation, renseignez-vous auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) ou d’une fiduciaire.
Les mentions obligatoires, la QR-facture, la TVA et les rappels sont gérés automatiquement, et l’assistant vous guide dès la première facture.