Les mentions obligatoires d’une facture en Suisse
En Suisse, aucune loi ne fixe le modèle d’une facture. Mais dès que vous êtes assujetti à la TVA, la loi dit précisément ce qu’elle doit contenir. Et même sans TVA, quelques informations sont indispensables pour être payé sans discussion.
Si vous êtes assujetti à la TVA
La loi sur la TVA (art. 26 LTVA) demande que la facture permette d’identifier clairement qui facture quoi, à qui, et combien de TVA est due. Elle doit indiquer :
- votre nom (ou raison sociale) et votre adresse, tels qu’inscrits à la TVA ;
- votre numéro de TVA, au format CHE-123.456.789 TVA ;
- le nom et l’adresse de votre client ;
- la date ou la période de la prestation ;
- la nature, l’objet et l’étendue de la prestation (ce que vous avez fait ou livré) ;
- le montant facturé ;
- le taux de TVA appliqué et le montant de la TVA (si le prix est indiqué TVA comprise, le taux suffit).
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA
La plupart des indépendants qui débutent ne sont pas assujettis : leur chiffre d’affaires est inférieur à 100’000 CHF par année. Leur facture reprend les mêmes informations, sans numéro ni montant de TVA.
Attention : n’indiquez jamais de TVA si vous n’êtes pas inscrit. Celui qui fait figurer la TVA sur une facture la doit à l’AFC, même sans être assujetti (art. 27 LTVA).
Ce qui n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé
Ces informations ne sont pas exigées par la loi, mais elles évitent des retards de paiement et des questions :
- un numéro de facture unique, pour retrouver chaque facture et chaque paiement ;
- la date de la facture et un délai de paiement clair (30 jours est l’usage) ;
- une QR-facture, pour que votre client paie en scannant, sans recopier votre IBAN ;
- vos coordonnées de contact (e-mail, téléphone).
Combien de temps garder vos factures ?
Les factures émises et reçues doivent être conservées pendant 10 ans (art. 958f CO). Un PDF bien classé suffit, à condition qu’il reste lisible et qu’il ne puisse pas être modifié sans que cela se voie.
Ce guide donne des repères généraux, pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour votre situation, renseignez-vous auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) ou d’une fiduciaire.
Les mentions obligatoires, la QR-facture, la TVA et les rappels sont gérés automatiquement, et l’assistant vous guide dès la première facture.